CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRESTATIONS DE CONSEIL ET DE SERVICES INFORMATIQUES

**Entre les soussignés :**

**Ravi Sébastien LE ROCHUS**, Micro-entreprise, immatriculée sous le numéro 987 947 686 00018, ayant son siège social / adresse professionnelle 649 Avenue de la Première Division Française Libre 83130 LA GARDE FRANCE,
Ci-après dénommé « le Prestataire ».

**Et**

Toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations de conseil et de services informatiques du Prestataire,
Ci-après dénommé « le Client ».

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client les prestations de conseil et de services informatiques détaillées ci-après. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations proposées par le Prestataire. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve.

Article 1. Définitions

**Prestations :** Désigne l’ensemble des services de conseil et prestations informatiques proposés par le Prestataire, notamment en communication digitale, chefferie de projets web, administration d’infrastructures, support et formation aux utilisateurs.

**Devis :** Document émis par le Prestataire détaillant la nature, l’étendue, le délai et le prix des Prestations spécifiques sollicitées par le Client.

**Commande :** Acceptation du Devis par le Client, formalisée par une signature ou un accord écrit.

**Parties :** Désigne conjointement le Prestataire et le Client.

Article 2. Objet des Prestations

Le Prestataire propose des services de conseil et d’accompagnement spécialisés dans les domaines suivants :

• **Communication Digitale :** Audit, stratégie, SEO, gestion de contenu, e-réputation.
• **Chefferie de Projets Web :** Pilotage complet de projets, de la conception à la livraison.
• **Administration d’Infrastructures :** Conception, déploiement, maintenance et optimisation d’environnements IT.
• **Support et Formation :** Assistance technique et montée en compétences des utilisateurs.

Les prestations sont définies dans le Devis spécifique accepté par les Parties.

Article 3. Formation du contrat et commande

Toute Commande de Prestations fera l’objet d’un Devis préalable établi par le Prestataire. Le Devis est valable **30 jours** à compter de sa date d’émission. La Commande est réputée ferme et définitive dès acceptation écrite (signature, email) du Devis par le Client. Toute modification de la Commande par le Client après son acceptation sera soumise à l’accord préalable du Prestataire et pourra entraîner des ajustements de prix et de délais.

Article 4. Obligations des Parties

**Obligations du Prestataire :** Le Prestataire s’engage à exécuter les Prestations avec diligence et professionnalisme, conformément aux termes du Devis accepté et aux règles de l’art. Il est tenu à une obligation de moyens.

**Obligations du Client :** Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution des Prestations, à collaborer activement et de bonne foi, et à régler le prix des Prestations selon les modalités définies à l’Article 6.

Article 5. Prix et modalités de paiement

Le prix des Prestations est indiqué dans le Devis. Les prix sont exprimés en Euros (€) et sont **TTC**. Sauf mention contraire dans le Devis :

Un acompte de **30%** du montant total est dû à la signature de la Commande.

Le solde est payable à la livraison de la Prestation. Le paiement s’effectuera par virement bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à **3 fois le taux d’intérêt légal** seront exigibles, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de **40 €** (Article L.441-10 du Code de commerce).

Article 6. Délais d’exécution

Les délais d’exécution des Prestations sont indiqués dans le Devis et sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’un retard dû à un manquement du Client à ses obligations (fourniture d’informations, validation et non disponibilité d’un service tiers indépendant du Prestataire).

Article 7. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de ses fautes ou négligences dans l’exécution des Prestations. Sa responsabilité ne pourra excéder le montant total HT des Prestations facturées au Client pour la Prestation concernée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels tels que perte de données, perte de profit, perte de chiffre d’affaires, préjudice commercial, etc.

Article 8. Propriété intellectuelle

Sauf accord contraire spécifié dans le Devis, les livrables produits par le Prestataire dans le cadre des Prestations restent sa propriété intellectuelle jusqu’au paiement intégral du prix. Une fois le paiement effectué, le Client bénéficie d’une licence d’utilisation non exclusive et non transférable des livrables pour ses propres besoins.

Article 9. Confidentialité

Les Parties s’engagent mutuellement à préserver la confidentialité des informations et documents de toute nature concernant l’autre Partie, auxquels elles auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution des Prestations.

Article 10. Force Majeure

Les Parties ne seront pas tenues responsables de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de leurs obligations si cette inexécution ou ce retard est dû à un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence française.

Article 11. Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations, non réparé dans un délai de **15 jours** après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Article 12. Protection des données personnelles (RGPD)

Le Prestataire s’engage à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016. Les données personnelles collectées via le formulaire de contact ou dans le cadre de l’exécution des Prestations sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité disponible sur le site web.

Article 13. Droit applicable et Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de **[Ville de votre siège social / adresse professionnelle]**.

**Fait à [Ville], le [Date]**

**Pour le Prestataire : Ravi Sébastien LE ROCHUS**
**(Signature)**

**Pour le Client : [Nom du Client / de la Société Cliente]**
**(Signature)**